Division d’un terrain à bâtir : déclaration préalable ou permis d’aménager

Si vous avez un projet de création d’un terrain à bâtir en divisant une parcelle, il vous faudra obligatoirement une autorisation d’urbanisme de la part de votre commune. Pour ce faire, votre Géomètre-Expert monte l’ensemble des dossiers.

La déclaration préalable est destinée aux divisions pour lesquelles les futurs lots n’ont aucun équipement ou accès communs. Dans le cas contraire, il faudra élaborer un permis d’aménager pour lequel la viabilisation des lots est obligatoire avant la vente.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.